Pratique

Réaliser un constat par un huissier de justice

L’huissier de justice est un Officier de justice qui a plusieurs rôles que ce soit pour les particuliers ou les professionnels. Il est compétent notamment dans la réalisation des constats.

Qu’est ce qu’un constat d’huissier ?

Un constat réalisé par un huissier de justice est une preuve demandée par une société ou une personne. Le constat est nécessaire pour justifier un préjudice ou pour une contestation ultérieure. Le rôle d’un huissier de justice dans cette situation est de noter les faits d’une manière impartiale.

A quoi sert un constat d’huissier ?

Un constat trouve son utilité dans sa valeur reconnue. Il documente un fait dans le temps et très reconnue par les tribunaux et les assurances. C’est un acte incontestable et revêt une valeur judicaire importante.

Un constat réalisé par un huissier de justice a pour but de débloquer une situation longue lancée par la partie adverse.

Dans quelles circonstances un constat d’huissier pourrait être réalisé ?

Au foyer

  • Dégâts causés par les fuites d’eau
  • Les désastres naturels
  • Etat des lieux de sortie et d’entrée
  • Mauvais voisinage

La vie familiale

  • Inventaire des biens mobiliers en cas de divorce
  • Abandon de domicile

Les biens immobiliers

  • Non respect des délais de livraison
  • Malfaçon
  • Affichage des permis de construire ou de démolir

Internet

  • Nuisances liées à des publicités mensongères
  • Cybercriminalité
  • Plagiat
  • Violation de droits intellectuels

Les professionnels

  • Conflit entre salariés et direction
  • Dégâts liés à la livraison des marchandises
  • Fraude dans les factures ou les devis

 Quels sont les différents types de constats d’huissier ?
De nos jours, les litiges prennent plusieurs formes et les constats réalisés par un huissier de justice peuvent avoir plusieurs types :

Constat physique : l’huissier se déplace à l’endroit indiqué par la personne sui demande le constat pour constater par exemple l’abandon d’un domicile, le mauvais état d’un appartement, etc.

Constat sur le web : ce type de constat permet de constater des contenus en ligne en s’aidant des captures d’écran et en décrivant ce qui est vu et lu (images, vidéos, commentaires insultants, etc.)

Constat de SMS ou audio : c’et dans le but de prouver un harcèlement ou une menace faite via un sms ou un message vocal

Constat vidéo : l’huissier de justice étayera son constat par une vidéo pour illustrer des nuisances et des constations en mouvement.

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